Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre BUTY (ci-après « la Plateforme ») et toute personne physique utilisant le service de mise en relation entre propriétaires et locataires de vélos cargo (ci-après « l'Utilisateur »).

BUTY est une plateforme d'intermédiation qui n'est ni propriétaire, ni loueur, ni assureur des vélos proposés. Elle met en relation des propriétaires particuliers (« Propriétaires ») et des personnes souhaitant louer un vélo cargo (« Locataires »).

L'utilisation de BUTY est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus). La création d'un compte est obligatoire pour effectuer ou publier une réservation. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Chaque compte est personnel et non cessible. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. BUTY se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.

Tout Propriétaire peut publier gratuitement une annonce sur BUTY. Il s'engage à :

— Être le propriétaire légal du vélo ou avoir les droits nécessaires pour le louer.

— Fournir des photos et descriptions fidèles à la réalité.

— Maintenir à jour la disponibilité de son vélo.

— Remettre le vélo en bon état de fonctionnement, propre, avec une batterie chargée à 95% minimum pour les modèles électriques.

BUTY se réserve le droit de supprimer toute annonce non conforme à ses conditions ou à la réglementation en vigueur.

Le Locataire sélectionne un vélo, des dates et un créneau horaire (matin 8h–13h, après-midi 13h–18h, ou journée 8h–18h), puis soumet une demande de réservation.

La demande n'est pas une réservation ferme. Le Propriétaire dispose de 24h pour accepter ou refuser. En cas d'absence de réponse sous 24h, la demande est automatiquement annulée.

Aucun paiement n'est débité avant la confirmation par le Propriétaire. La réservation est effective à la confirmation.

Le prix affiché sur chaque annonce est fixé librement par le Propriétaire. Les demi-journées sont facturées à 55% du tarif journalier, sauf tarif spécifique défini par le Propriétaire.

BUTY perçoit des frais de service de 8% (TTC) sur le montant total de chaque réservation. Ces frais couvrent les coûts d'exploitation de la plateforme, le traitement des paiements et le support utilisateur.

Le montant total (prix de location + frais de service) est affiché clairement avant toute confirmation.

Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. Le débit a lieu à la confirmation de la réservation par le Propriétaire. Les données de paiement ne sont pas stockées par BUTY.

Le versement au Propriétaire intervient dans les 3 jours ouvrés suivant la fin de la location, sous déduction des frais de service.

Annulation par le Locataire :

— Plus de 48h avant le début : remboursement intégral.

— Moins de 48h avant le début : remboursement de 50% du montant.

— Le jour de la location : aucun remboursement.

Annulation par le Propriétaire :

— Remboursement intégral au Locataire dans tous les cas.

— Le Propriétaire peut voir son profil pénalisé en cas d'annulations répétées.

Les frais de service BUTY sont remboursés intégralement en cas d'annulation avant le début de la location.

BUTY agit en tant qu'intermédiaire et ne peut être tenue responsable des litiges entre Propriétaires et Locataires relatifs à l'état du vélo, des dommages, vols ou accidents survenant pendant la location.

Le Propriétaire est responsable des dommages causés par un défaut de son vélo. Le Locataire est responsable des dommages causés au vélo pendant la période de location, à l'exclusion des dommages préexistants documentés lors de la remise.

Chacun est encouragé à vérifier sa couverture d'assurance personnelle (responsabilité civile) avant de louer ou de mettre en location.

BUTY collecte et traite les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité et au RGPD. Les données sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement de la plateforme et ne sont pas revendues à des tiers.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant BUTY à l'adresse : hello@buty.fr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, BUTY propose un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.